OPOC : OFFICE PATRONAL D'ORGANISATION ET DE CONTROLE DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ D’EXISTENCE

Publié le 4 Janvier 2014

 

 

Le régime des "timbres fidélités" s'applique-t-il aussi aux entreprises étrangères ? 

 

Le régime des timbres fidélité fait partie des conditions de travail minimales fixées par la convention collective de travail que les entreprises étrangères qui détachent du personnel en Belgique pour l'exécution de travaux de construction doivent également respecter, conformément à la législation belge.  

 

Y-a-t-il des assouplissements prévus de ce régime ?

 

OUI. Dans certaines circonstances, les employeurs étrangers établis dans l'un des Etats membres de l'Union européenne et les ouvriers qu'ils occupent temporairement en Belgique, peuvent bénéficier de cet assouplissement.     

La condition à cet effet est qu'un avantage comparable à celui des timbres fidélité soit octroyé à ces ouvriers pour la période de leur occupation en Belgique, en application des régimes auxquels leur employeur est soumis dans son pays d'établissement. 

Quand s'agit-il d'un régime comparable ? Un employeur étranger est soumis à un régime comparable lorsqu'il est tenu, en application de régimes en vigueur dans son pays, de payer en plus du salaire normal, soit une prime (prime de fidélité, prime de fin d'année ou 13e mois), soit des cotisations servant à financer une telle prime.

En général, il s'agit d'une prime qui est octroyée chaque année et dont le montant correspond environ à un mois de salaire. 

   

 Que se passe-t-il si l'entreprise n'est pas soumise à un régime comparable ?

 

Dans ce cas, l'entreprise doit, au terme de chaque trimestre civil (et au plus tard à la fin du mois qui suit ce trimestre), déclarer les salaires bruts (à 100%) de ses ouvriers pour les prestations de travail qu'ils ont fournies en Belgique durant le trimestre en question. Cette déclaration s'effectue via un formulaire de déclaration spécifique que l'OPOC transmet à l'entreprise.

L'employeur est tenu de payer alors à l'OPOC une cotisation équivalente à 9,12% du montant des salaires déclarés et ce également au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre pour lequel la cotisation est due. La cotisation est destinée à l'octroi effectif de l'avantage des timbres fidélité aux ouvriers concernés .

Besoin de plus d'info ? Cliquez ici et vous serez redirigés vers le site LIMOZA ("Working in Belgium - Keep it simple secure") ou retrouvez ce lien en fin de page.

 

 

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Rédigé par formations construction bâtiment bruxelles

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