# Garantie locative : qui peut déposer une demande d'aide au CPAS ?

Publié le 6 Juin 2015

GARANTIE LOCATIVE (retrouvez l'intégralité des informations sur le site du SPP Intégration sociale - lien en fin de page)

La garantie locative est généralement composée d’une somme d’argent qui sert de garantie pour le loueur au cas où il n’était pas indemnisé si le locataire n’observe pas entièrement ou partiellement ses obligations. 

QUI PEUT DÉPOSER UNE DEMANDE D’AIDE AU CPAS ?

La demande doit être déposée par vous-même ou, si vous ne pouvez pas vous déplacer, par un membre de votre famille ou de votre entourage. Dans ce cas, vous devez donner à cette personne un document écrit dans lequel vous l’autorisez à faire cette démarche à votre place.

COMMENT LE CPAS PEUT-IL CONTRIBUER À LA CONSTITUTION D’UNE GARANTIE LOCATIVE ?

 

Le CPAS peut choisir librement de quelle façon il intervient. Il le fera généralement en fonction de votre situation personnelle et, si vous remplissez certaines conditions, de la manière suivante :

a) Si la garantie locative est exigée en espèces :

  • Soit en vous avançant directement le montant de la garantie locative.
  • Soit par une garantie bancaire via le CPAS.

 

b) Si la garantie locative n’est pas exigée en espèces, mais par le biais d’une lettre de caution

  • Dans le cadre de l’utilisation d’une lettre de caution, le CPAS promet au loueur de payer la garantie locative si vous n’observez pas vos obligations.
  • Vous trouverez toutes les infos utiles via le lien proposé en fin de page.
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Rédigé par formations construction bâtiment bruxelles

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