article 60, § 7 de la loi sur les CPAS : quels sont les utilisateurs (employeurs) possibles ?

Publié le 2 Août 2015

 

La mise au travail, en application de l'article 60, § 7 L.O., peut se faire au sein du CPAS ou auprès d'un autre utilisateur (employeur). Ces utilisateurs sont les suivants :

  • Commune
    Commune où se situe le CPAS ou une autre commune.

  • Association Sans But Lucratif
    Association ressortissant au champ d’application de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

  • Intercommunale à but social, culturel ou écologique
    Au sens de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales (M.B. 26 juin 1987), du Code wallon du 22 avril 2004 de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B. , 12 août 2004, Errat. , M.B. , 22 mars 2005) et du décret de la Région flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale (M.B., 31 octobre 2001), association, formée par plusieurs communes, ayant des objets bien déterminés d'intérêt communal. C'est une personne morale de droit public qui n'a pas de caractère commercial.

  • Société à finalité sociale
    Société telle que visée à l'article 164bis des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

  • Autre CPAS
    Autre CPAS que celui qui est l'employeur du travailleur.

  • Association au sens du chapitre XII de la loi sur les CPAS ou du chapitre Ier du Titre VIII du décret flamand sur les CPAS.
    Au sens de l'article 118 de la loi organique sur les CPAS ou de l’article 219 du décret flamand sur les CPAS, association formée par le CPAS, pour réaliser une des tâches confiées aux centres par la loi organique, avec un ou plusieurs autres centres publics d'aide sociale, avec d'autres pouvoirs publics et ou avec des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif.

  • Hôpital public
    Il s'agit d'un hôpital affilié de plein droit à l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales ou à l'Office National de Sécurité Sociale.

  • Partenaires qui ont conclu une convention avec le Centre Public d'Action Sociale (par exemple une entreprise privée).


       
Aides : 

Le CPAS est l’employeur du travailleur sous contrat article 60, pas votre entreprise. Le CPAS conclut avec votre entreprise une mise à disposition dudit travailleur.

En contrepartie, l’entreprise intervient financièrement auprès du CPAS en lui versant mensuellement (jusqu’à la fin du contrat à durée déterminée) un montant qui varie entre 850 à 1000€ selon les CPAS des différentes communes de Bruxelles.

Procédure : cfr. nos liens utiles en fin de page.

 

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