ARTICLE 60 §7 : qui peut en bénéficier ?
Publié le 15 Janvier 2013
Qui peut demander un article 60§7 ? |
Les candidats à un article 60 sont les bénéficiaires de la loi relative au "droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002 (DIS)".
En bref, si vous bénéficiez du revenu d'intégration sociale (ex-minimex), vous avez accès aux articles 60.
S'y retrouvent également les bénéficiaires du "droit à l'aide sociale financière (ERIS)", c-à-d les personnes inscrites au registre des étrangers et qui, en raison de leur nationalité, n’accèdent pas au droit à l’intégration sociale et ce, qu’ils aient obtenu (ou non) une autorisation de séjour d’une durée illimitée.
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