ARTICLE 60 §7 : qui peut en bénéficier ?

Publié le 15 Janvier 2013

Qui peut demander un article 60§7 ?

Les candidats à un article 60 sont les bénéficiaires de la loi relative au "droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002 (DIS)".

En bref, si vous bénéficiez du revenu d'intégration sociale (ex-minimex), vous avez accès aux articles 60.

S'y retrouvent également les bénéficiaires du "droit à l'aide sociale financière (ERIS)", c-à-d les personnes inscrites au registre des étrangers et qui, en raison de leur nationalité, n’accèdent pas au droit à l’intégration sociale et ce, qu’ils aient obtenu (ou non) une autorisation de séjour d’une durée illimitée.

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Pour en savoir plus sur les articles 60 et 61, RDV sur le site 1819 et tapez "article 60 et 61" dans l'onglet RECHERCHE

Mesures pour l'emploi et réduction de cotisations : link

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