# Voici ce qui distingue les articles 60 § 7 "internes" et "externes"
Publié le 27 Novembre 2015
Article 60 "interne" |
Un travailleur ARTICLE 60 § 7 « INTERNE» bénéficie d'une occupation dans le CPAS.
Dans ce cas, il est soumis aux mêmes droits et obligations que ceux applicables aux autres membres du personnel contractuel du CPAS.
ACTIVITES"
Il y a au moins 3 pôles d’activités qui font appel à des travailleurs "article 60 interne" :
1. l’administration centrale (les emplois sont essentiellement situés dans les services d’entretien et les services techniques);
2. les maisons de repos (les emplois sont essentiellement situés dans les services de catering, d’entretien et service technique);
3. les "services +" : il s’agit, généralement, des services autres comme les services d’aide à domicile.
Article 60 "externe" |
Un travailleur ARTICLE 60 § 7 « EXTERNE » fait l'objet d'une MISE À DISPOSITION D’UN UTILISATEUR .
De quoi s’agit-il ? À défaut d’être occupé au sein du CPAS, la personne engagée en application de l’article 60, §7 peut être mise à disposition d’un tiers extérieur.
Dans le langage courant, on appelle les tiers extérieurs, des « utilisateurs » (en référence à leur utilisation de personnel mis à disposition en application de l’article 60, §7).
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En vertu de l’article 33 de la loi du 22-12-1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi, les CPAS qui, en application de l’article 60 §7 de la loi organique des CPAS, occupent dans les liens d’un contrat de travail des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et/ou des bénéficiaires de l’aide sociale, bénéficient d’une exonération complète des cotisations patronales de sécurité sociale pour ces travailleurs